Lors d'une transaction immobilière, que ce soit une vente, un achat, ou une transmission d'un bien immobilier, les informations concernant le changement de propriétaire sont recueillies par le Service de la publicité foncière. La publicité foncière permet ainsi d'informer les tiers des changements du droit de propriété. Cette formalité adm...
Trouvé sur
http://www.empruntis.com//financement/lexique/publicite-fonciere.php
Le décret n?55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dont le principe avait déjà été admis par de très anciens textes, notamment l'édit du 17 juin 1771 créant le corps des conservateurs des hypothèques et l'édit de Colbert de mars 1673. Une loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) s'était efforcé de prévoir la...
Trouvé sur
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/publicite-fonciere.php
Droit Ensemble de procédures visant la communication des informations liées à la propriété de chaque bien immobilier. Elle rappelle le nom des propriétaires, les faits translatifs de propriété, etc.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/publicite-fonciere/
La publicité foncière vise la publicité des droits des biens immeubles. - En droit français, la publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve dès lors qu`ils sont pub...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Publicité_foncière
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
